Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt

La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d’impôt, pour la souscription au capital d’une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour les investissements depuis le 1er janvier 2024. Le dispositif est élargi, en faveur des PME dites JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) et les JEIR (Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture). La souscription au capital se fait par un apport en numéraire (somme d’argent) au profit d’une société.

​Le souscripteur

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le souscripteur doit être domicilié fiscalement en France et conserver ses titres pendant 5 ans. En contrepartie de l’apport en numéraire, le souscripteur devient associé actionnaire dans la société, et à ce titre, il a droit au bénéfices et dividendes. De même, il a un droit de vote, et participe à la vie de la société.

​La société

Conditions cumulatives pour la société bénéficiaire :

• C’est une PME employant moins de 250 salariés

• Elle est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés)

• Avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros

• Elle est créée depuis moins de 7 ans

• Son siège est dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen

• Son activité est commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole. 

• Certaines activités sont exclues, comme les activités financières ou immobilières… Par ailleurs, l’entreprise ne doit pas être en difficulté.

• Elle emploie au moins 2 salariés ou au moins 1 salarié dans le cas d’une entreprise artisanale.

• Elle ne possède pas d’actifs, son activité l’exige.

• Elle n’est pas cotée en bourse.

​Conditions liées à la souscription

(Les conditions sont cumulatives)

• La souscription est faite en numéraire (en somme d’argent)

• Elle s’effectue lors de la constitution de la société, ou lors d’une augmentation de capital s’il s’agit de nouveaux associés ou actionnaires

• Elle donne les seuls droits attachés à la qualité d’associé ou actionnaire, sans autre contrepartie

• Pas d’accord de garantie en capital 

• Elle n’est pas effectuée après un remboursement d’apports en faveur du souscripteur, par la société dans les 12 mois précédents.

A noter : Le montant total des versements reçus par la société ne doit pas excéder 15 millions d’euros. La période de souscription est du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.